Décision (UE) 2017/329 · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/329
RattachementDécision (UE) 2017/329
Versionacte d'origine du 04/11/2016 (CELEX 32017D0329)
RéférenceConsidérant 47 de la décision (UE) 2017/329EUR-Lex →

(47) Le régime de référence constitue le cadre par rapport auquel la sélectivité de la mesure peut être appréciée.

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