(48) En l'espèce, le régime de référence est le prélèvement d'une taxe spéciale publicitaire sur le chiffre d'affaires provenant de la prestation de services publicitaires, c'est-à-dire sur le montant total qu'un opérateur a perçu en contrepartie de la publication de publicités, sans déduction de frais. Selon la Commission, la structure à taux progressifs de la taxe sur les recettes publicitaires ne saurait faire partie du régime de référence.
Décision (UE) 2017/329 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/329
RattachementDécision (UE) 2017/329
Versionacte d'origine du 04/11/2016 (CELEX 32017D0329)
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