Article considérant 49

(49) Comme la Cour l'a constaté, il ne suffit pas toujours de limiter l'analyse à la question de savoir si la mesure représente une dérogation par rapport à un régime de référence quelconque défini par l'État membre. Il faut également examiner si l'État membre a défini les limites du régime de référence de manière systématique ou au contraire de manière arbitraire ou partiale pour favoriser certaines entreprises par rapport à d'autres. Dans le cas contraire, l'État membre, au lieu de prévoir des règles générales applicables à toutes les entreprises, en accordant des dérogations à certaines entreprises, peut parvenir à un résultat comparable en contournant les règles relatives aux aides d'État et en ajustant et en combinant ses règles de façon que ce soit leur application qui conduise à une charge fiscale différenciée pour les différentes entreprises. À cet égard, il est particulièrement important de rappeler que la Cour a constamment estimé que l'article 107, paragraphe 1, du TFUE fait la distinction entre les interventions étatiques non pas selon leurs causes ou leurs objectifs mais en fonction de leurs effets, indépendamment des techniques utilisées.