Article considérant 53

(53) L'objectif déclaré de la taxe sur la publicité est de soutenir le principe de la proportionnalité fiscale. Conformément à cet objectif, la Commission estime que tous les opérateurs relevant du champ d'application de la taxe sur la publicité devraient connaître une situation juridique et factuelle comparable. Par conséquent, à l'exception des cas dûment motivés, tous les opérateurs devraient bénéficier du même traitement et leur chiffre d'affaires devrait être taxé au même taux, indépendamment de son montant. La Commission constate que l'application d'un taux de taxe unique à tous les opérateurs conduit en soi à ce que les opérateurs dont le chiffre d'affaires est plus élevé contribuent davantage au budget de l'État que ceux dont le chiffre d'affaires est plus faible. La Hongrie n'a pas présenté d'arguments convaincants pour justifier une différenciation entre les entreprises consistant à soumettre les entreprises ayant des recettes publicitaires plus élevées à des charges fiscales proportionnellement plus élevées. Ainsi, la Hongrie a délibérément conçu la taxe sur la publicité de manière à favoriser certaines entreprises, à savoir celles dont le chiffre d'affaires est plus faible (et qui sont donc de plus petite taille), et à traiter de manière discriminatoire d'autres entreprises, notamment celles de plus grande taille.