(54) Le régime de référence a donc été conçu dès le départ de manière sélective ce qui n'est pas justifié à la lumière de l'objectif de la taxe sur la publicité, qui est de promouvoir le principe de la fiscalité équitable et d'assurer des ressources au budget de l'État.
Décision (UE) 2017/329 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/329
RattachementDécision (UE) 2017/329
Versionacte d'origine du 04/11/2016 (CELEX 32017D0329)
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