Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/329
RattachementDécision (UE) 2017/329
Versionacte d'origine du 04/11/2016 (CELEX 32017D0329)
RéférenceConsidérant 56 de la décision (UE) 2017/329EUR-Lex →
(56) Selon la position de la Commission, le régime de référence de la taxation des recettes publicitaires doit se composer d'une taxe qui est conforme aux règles relatives aux aides d'État, c'est-à-dire:
— dont le taux est unique pour toutes les recettes publicitaires,
— qui ne maintient ni n'introduit aucun autre élément susceptible d'accorder un avantage sélectif à certaines entreprises.
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