(57) Dans une deuxième étape, il y a lieu de déterminer si la mesure constitue une dérogation au régime de référence en favorisant certaines entreprises par rapport à d'autres entreprises qui sont dans une situation juridique et factuelle comparable au regard de l'objectif poursuivi par le régime de référence.
Décision (UE) 2017/329 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/329
RattachementDécision (UE) 2017/329
Versionacte d'origine du 04/11/2016 (CELEX 32017D0329)
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