Décision (UE) 2017/329 · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/329
RattachementDécision (UE) 2017/329
Versionacte d'origine du 04/11/2016 (CELEX 32017D0329)
RéférenceConsidérant 58 de la décision (UE) 2017/329EUR-Lex →

(58) La structure à taux progressifs de la taxe sur la publicité introduit une différenciation entre les entreprises ayant une activité de publication de publicités en Hongrie en fonction de l'ampleur de cette activité en termes de chiffre d'affaires.

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