Article considérant 59

(59) Du fait du caractère progressif des taux, prévu par la loi, une taxe beaucoup plus faible s'applique aux entreprises ayant un chiffre d'affaires se situant dans les tranches inférieures qu'à celles dont le chiffre d'affaires se situe dans les tranches supérieures. Par conséquent, les entreprises ayant des recettes publicitaires faibles bénéficient de taux d'imposition marginaux et moyens considérablement moins élevés que les entreprises ayant des recettes publicitaires importantes, si bien que leur charge fiscale à activité égale est bien plus faible. La Commission remarque avant tout que dans le cas des entreprises ayant un chiffre d'affaires plus élevé, la taxation (à raison de 30 %/40 %/50 %) du chiffre d'affaires de la tranche supérieure est extrêmement élevée, ce qui provoque un traitement particulièrement différencié.