Décision (UE) 2017/329 · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/329
RattachementDécision (UE) 2017/329
Versionacte d'origine du 04/11/2016 (CELEX 32017D0329)
RéférenceConsidérant 60 de la décision (UE) 2017/329EUR-Lex →

(60) En outre, les données relatives aux acomptes fiscaux présentées par les autorités hongroises le 17 février 2015 montrent qu'en 2014, les deux tranches supérieures, correspondant à une taxation des recettes publicitaires aux taux de 30 % et de 40 %/50 %, n'ont concerné qu'une seule entreprise, qui a versé environ 80 % de l'acompte fiscal total encaissé par l'État hongrois. Ces données indiquent bien les incidences concrètes du traitement différencié des entreprises sur la base de la loi, ainsi que la nature sélective des taux d'imposition progressifs définis par la loi.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0329. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).