(61) Par conséquent, la Commission estime que le régime à taux progressifs mis en place par la loi s'écarte du régime de référence que constitue la taxe sur la publicité imposée à l'ensemble des opérateurs économiques de la publication des publicités en Hongrie, et favorise les entreprises au chiffre d'affaires faible.
Décision (UE) 2017/329 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/329
RattachementDécision (UE) 2017/329
Versionacte d'origine du 04/11/2016 (CELEX 32017D0329)
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