Article considérant 62

(62) En outre, la Commission estime que la possibilité offerte aux entreprises n'ayant pas généré de bénéfices en 2013 de déduire de la base d'imposition de 2014 les pertes reportées au sens de la loi sur l'impôt sur les sociétés et de la loi sur l'impôt sur le revenu, constitue une dérogation au régime de référence, à savoir à la règle générale qui prescrit l'imposition en fonction du chiffre d'affaires issu des publicités. Contrairement aux taxes basées sur les bénéfices, la présente taxe se fonde sur l'imposition du chiffre d'affaires, aussi les frais ne sont-ils généralement pas déductibles de la base d'imposition..