(66) Une mesure qui constitue une dérogation au régime de référence n'est pas sélective dans le cas où elle est justifiée par la nature ou l'économie générale du régime, par exemple si elle résulte de mécanismes essentiels, nécessaires au fonctionnement et à l'efficacité du régime. La justification à cet égard doit être fournie par l'État membre concerné.
Décision (UE) 2017/329 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/329
RattachementDécision (UE) 2017/329
Versionacte d'origine du 04/11/2016 (CELEX 32017D0329)
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