Article considérant 67

(67) Dans leur argumentation, les autorités hongroises font valoir que le chiffre d'affaires et la taille des entreprises reflètent la capacité contributive des entreprises, de sorte que les entreprises disposant de recettes publicitaires plus élevées ont une capacité contributive plus importante que celles dont les recettes publicitaires sont moins élevées. La Commission estime que les informations fournies par la Hongrie ne démontrent ni que le chiffre d'affaires d'un groupe d'entreprises reflète la capacité contributive de celui-ci, ni que la nature et l'économie générale du régime fiscal justifient la structure progressive de la taxe.