Article considérant 68

(68) Il est dans la nature des taxes sur le chiffre d'affaires (à taux unique) qu'une entreprise doive payer d'autant plus que son chiffre d'affaires est important. Contrairement aux impôts basés sur les bénéfices, les taxes basées sur le chiffre d'affaires ne visent pas à tenir compte, et de fait ne tiennent pas compte, des frais encourus pour obtenir le chiffre d'affaires en question. Par conséquent, en l'absence de toute preuve du contraire, on se saurait considérer automatiquement que le niveau du chiffre d'affaires réalisé reflète la capacité contributive de l'entreprise. La Hongrie n'a justifié ni le lien présumé entre le chiffre d'affaires et la capacité contributive de l'entreprise, ni le fait que la structure progressive de la taxe sur la publicité (allant de 0 à 50 % du chiffre d'affaires) reflète correctement ce lien.