Article considérant 69

(69) La Commission estime que dans le cas des taxes sur le chiffre d'affaires, l'application de taux d'imposition progressifs serait justifiée uniquement dans les cas exceptionnels, c'est-à-dire lorsque l'objectif spécifique de la taxe exige d'appliquer des taux progressifs. Un impôt sur le chiffre d'affaires à taux progressif serait par exemple justifié si les externalités d'une activité, que la taxe viserait à compenser, augmentaient elle aussi de manière progressive, c'est-à-dire plus que proportionnelle, à raison du chiffre d'affaires. La Hongrie n'a cependant apporté aucune preuve que la progressivité de la taxe était justifiée par d'éventuelles externalités résultant des publicités.