Décision (UE) 2017/329 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/329
RattachementDécision (UE) 2017/329
Versionacte d'origine du 04/11/2016 (CELEX 32017D0329)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2017/329EUR-Lex →

(7) Le 4 juin 2015, la Hongrie a modifié la taxe sur la publicité sans notification préalable à la Commission ni l'autorisation de celle-ci. Les modifications sont entrées en vigueur le 5 juillet 2015.

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