Article considérant 71

(71) Eu égard à ce qui précède, la Commission estime que la capacité contributive ne saurait servir de principe directeur en ce qui concerne la taxe hongroise sur le chiffre d'affaires publicitaire. La Commission estime en conséquence que la nature et l'économie générale du régime fiscal ne justifient pas la mesure. Les mesures en question accordent donc un avantage sélectif aux entreprises dont le chiffre d'affaires est faible (c'est-à-dire les entreprises plus petites) et aux entreprises qui n'ont pas généré de bénéfices en 2013 et ont pu déduire leurs pertes reportées de la base imposable de l'exercice 2014.