Article considérant 73

(73) Les mesures sont applicables à toutes les entreprises qui génèrent un chiffre d'affaires provenant de la publication des publicités en Hongrie. Le marché publicitaire hongrois est ouvert à la concurrence, et des opérateurs d'autres États membres y sont également présents, les aides octroyées à certains opérateurs du marché publicitaire sont donc susceptibles d'affecter les échanges au sein de l'Union. Les mesures ont une incidence réelle sur la position concurrentielle des entreprises soumises à la taxe. Les mesures exemptent les entreprises ayant un chiffre d'affaires moins élevé et les entreprises n'ayant pas généré de bénéfices en 2013 de l'obligation fiscale d'une obligation fiscale qu'elles devraient assumer si elles étaient soumises à la même taxe sur la publicité que les entreprises ayant un chiffre d'affaires élevé et/ou ayant généré des bénéfices en 2013. Par conséquent, l'aide octroyée conformément à ces mesures constitue une subvention de fonctionnement en exemptant ces entreprises d'une charge qu'elles auraient normalement dû supporter au titre de leurs activités ordinaires ou de leurs opérations quotidiennes. La Cour a constamment jugé que la subvention de fonctionnement fausse la concurrence. Dès lors, toute aide octroyée à ces entreprises doit être considérée comme faussant ou menaçant de fausser la concurrence, puisqu'elle renforce leur situation financière sur le marché publicitaire hongrois. Par conséquent, les mesures faussent ou menacent de fausser la concurrence et affectent les échanges entre États membres.