Décision (UE) 2017/329 · Article

Article considérant 74

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/329
RattachementDécision (UE) 2017/329
Versionacte d'origine du 04/11/2016 (CELEX 32017D0329)
RéférenceConsidérant 74 de la décision (UE) 2017/329EUR-Lex →

(74) Considérant que toutes les conditions énumérées à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE sont remplies, la Commission estime que la taxe sur la publicité, qui prévoit une structure fiscale progressive et autorise limitativement les entreprises n'ayant pas généré de bénéfices en 2013 à déduire les pertes reportées de la base imposable de 2014, constitue une aide d'État au sens de ladite disposition.

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