Article considérant 78

(78) La taxe sur la publicité introduite par la loi XXII de 2014, telle que présentée dans la décision d'ouverture de la procédure, a cessé d'être appliquée à partir de la date de la décision de la Commission concernant l'ouverture de la procédure formelle d'examen et l'émission de l'injonction de suspension. Les autorités hongroises ont cependant modifié la taxe sur la publicité de 2014 en juin 2015 sans notification préalable à la Commission et/ou sans son autorisation et ont donc continué à appliquer la version modifiée de la taxe. La Commission considère que la version modifiée de la taxe sur la publicité se fonde sur les mêmes principes que la taxe initiale et qu'elle comporte, au moins dans une certaine mesure, les mêmes caractéristiques que celles, présentées dans la décision d'ouverture de la procédure, qui ont incité la Commission à ouvrir la procédure formelle. En conséquence, la Commission estime que la version modifiée de la taxe sur la publicité relève de la décision d'ouverture de la procédure. À ce stade, la Commission examine si, et dans quelle mesure, la version modifiée de la taxe atténue les doutes exprimés dans la décision d'ouverture de la procédure concernant la taxe initiale.