Décision (UE) 2017/329 · Article

Article considérant 79

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/329
RattachementDécision (UE) 2017/329
Versionacte d'origine du 04/11/2016 (CELEX 32017D0329)
RéférenceConsidérant 79 de la décision (UE) 2017/329EUR-Lex →

(79) Quoique la modification de 2015 réponde partiellement aux préoccupations formulées par la Commission dans la décision d'ouverture de la procédure en ce qui concerne la qualification en tant qu'aide d'État, elle ne dissipe pas toute préoccupation à cet égard.

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