(80) Premièrement, la nouvelle structure des taux d'imposition prévoit toujours l'exemption des entreprises/groupes d'entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 100 millions de HUF, soit environ 325 000 EUR (qui bénéficient d'un taux à 0 %), tandis que les autres entreprises s'acquittent d'une taxe au taux de 5,3 % sur la tranche de leur chiffre d'affaires supérieure à 100 millions de HUF. En pratique, la progressivité de la taxation des entreprises ayant des recettes publicitaires supérieures au seuil est toujours maintenue.
Décision (UE) 2017/329 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/329
RattachementDécision (UE) 2017/329
Versionacte d'origine du 04/11/2016 (CELEX 32017D0329)
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