(81) Le nouveau plafond d'application du taux à 0 % (100 millions de HUF) est inférieur au plafond d'application de ce même taux prévu par la loi précédente (500 millions de HUF). Il conduit cependant à ne pas prélever un montant annuel d'environ 17 000 EUR (5,3 % × 325 000 EUR).
Décision (UE) 2017/329 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/329
RattachementDécision (UE) 2017/329
Versionacte d'origine du 04/11/2016 (CELEX 32017D0329)
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