(82) La Commission a permis à la Hongrie de justifier par la logique du régime fiscal (par exemple les charges administratives) l'application du taux de taxe à 0 % aux recettes publicitaires inférieures à 100 millionsde HUF. Néanmoins, la Hongrie n'a pas soulevé d'arguments de nature à démontrer que les frais de perception (la charge administrative) dépassent le montant de la taxe perçue (d'un montant maximal d'environ 17 000 EUR par an).
Décision (UE) 2017/329 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/329
RattachementDécision (UE) 2017/329
Versionacte d'origine du 04/11/2016 (CELEX 32017D0329)
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