(83) Deuxièmement, la modification introduit la possibilité d'une application rétroactive depuis l'entrée en vigueur de la loi en 2014: pour la période antérieure à la modification, l'assujetti peut choisir s'il souhaite appliquer l'ancien ou le nouveau régime.
Décision (UE) 2017/329 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/329
RattachementDécision (UE) 2017/329
Versionacte d'origine du 04/11/2016 (CELEX 32017D0329)
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