(84) En pratique, cela signifie que les entreprises auparavant soumises aux taux de 0 et 1 % ne s'acquitteront pas, avec effet rétroactif, d'une taxe à un taux de 5,3 %, car il est improbable qu'elles optent pour le paiement d'une taxe plus élevée. Par conséquent, l'effet rétroactif optionnel de la taxe telle que modifiée permet aux entreprises de contourner l'obligation fiscale que leur impose le nouveau régime et accorde un avantage économique aux entreprises qui n'optent pas pour le taux de 5,3 %.
Décision (UE) 2017/329 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/329
RattachementDécision (UE) 2017/329
Versionacte d'origine du 04/11/2016 (CELEX 32017D0329)
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