(85) Troisièmement, la possibilité de déduire les pertes reportées de la base imposable de 2014, accordée aux seules entreprises n'ayant pas généré des bénéfices en 2013, n'a pas été modifiée. En conséquence, le régime modifié ne dissipe pas les préoccupations exprimées dans la décision d'ouverture de la procédure en ce qui concerne la qualification en tant qu'aide d'État, qui restent donc pertinentes.
Décision (UE) 2017/329 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/329
RattachementDécision (UE) 2017/329
Versionacte d'origine du 04/11/2016 (CELEX 32017D0329)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.