(89) Les mesures n'ont pas été notifiées à la Commission et celle-ci ne les a pas non plus déclarées compatibles avec le marché intérieur. Ces mesures constituent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE et une aide nouvelle au sens de l'article 1er, point c), du règlement (UE) 2015/1589. Les mesures en question étant entrées en vigueur en violation de la clause de suspension prévue à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, elles constituent également une aide illégale au sens l'article 1er, point f), du règlement (UE) 2015/1589.
Décision (UE) 2017/329 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/329
RattachementDécision (UE) 2017/329
Versionacte d'origine du 04/11/2016 (CELEX 32017D0329)
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