(9) La Hongrie a adopté la loi XXII de 2014 sur la taxe sur la publicité (ci-après la «loi») le 11 juin 2014, ainsi que des modifications de cette loi les 4 juillet et 18 novembre 2014. La loi a introduit une nouvelle taxe spéciale relative au chiffre d'affaires issu de la publication de publicités en Hongrie, prélevée en complément de la fiscalité existante pesant sur les entreprises, notamment de l'impôt sur le revenu. La Hongrie affirme que la loi vise à soutenir le principe de la proportionnalité fiscale.
Décision (UE) 2017/329 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/329
RattachementDécision (UE) 2017/329
Versionacte d'origine du 04/11/2016 (CELEX 32017D0329)
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