Article considérant 91

(91) Pour ce qui est de la progressivité du taux d'imposition, la récupération de l'aide signifie que la Hongrie appliquer un traitement égal à toutes les entreprises, comme si elles avaient été soumises à un taux d'imposition fixe et unique. Par défaut, la Commission considère le taux de 5,3 % fixé par la Hongrie dans la version modifiée de la taxe comme étant ce taux fixe et unique, sauf si la Hongrie décide, dans un délai de deux mois à compter de l'adoption de la présente décision, de fixer un taux unique de niveau différent, applicable avec effet rétroactif à toutes les entreprises au cours de la période d'application totale (des versions initiale et modifiée) de la taxe sur la publicité, ou si elle supprime la taxe sur la publicité avec effet rétroactif à partir de son entrée en vigueur.