(92) Pour ce qui est de l'aide octroyée, du fait de la déduction des pertes reportées, aux entreprises n'ayant pas généré de bénéfices en 2013, la Hongrie est tenue de récupérer la différence entre la taxe calculée sur les recettes publicitaires totales des entreprises assujetties, en appliquant un taux fixe et sans déduction des pertes, et la taxe réellement acquittée. Cette différence correspond à la taxe évitée grâce à la déduction.
Décision (UE) 2017/329 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/329
RattachementDécision (UE) 2017/329
Versionacte d'origine du 04/11/2016 (CELEX 32017D0329)
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