Décision (UE) 2017/329 · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/329
RattachementDécision (UE) 2017/329
Versionacte d'origine du 04/11/2016 (CELEX 32017D0329)
RéférenceConsidérant 93 de la décision (UE) 2017/329EUR-Lex →
(93) Conformément aux constatations du considérant 56, le régime de référence de la taxation des recettes publicitaires serait constitué d'une taxe:
— qui s'applique à toutes les recettes publicitaires (sans autre choix possible) sans déduction des pertes reportées,
— dont le taux est unique pour toutes les recettes publicitaires; ce taux unique étant fixé par défaut à 5,3 %,
— qui ne maintient ni n'introduit aucun autre élément susceptible d'accorder un avantage sélectif à certaines entreprises.
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