(94) En ce qui concerne la récupération, cela signifie que le montant de l'aide octroyée aux entreprises ayant des recettes publicitaires au cours de la période allant de l'entrée en vigueur de la taxe sur la publicité en 2014 jusque soit la suppression de la taxe, soit son remplacement par un régime entièrement compatible avec les règles relatives aux aides d'État correspond à la différence entre:
— le montant (1) de la taxe dont l'entreprise aurait dû s'acquitter en application du régime de référence compatible avec les règles relatives aux aides d'État (par défaut, il s'agit du taux unique de 5,3 % qui est applicable aux recettes publicitaires totales, sans déduction des pertes reportées), et
— le montant (2) de la taxe dont l'entreprise s'est déjà acquittée ou dont elle devait s'acquitter.