Décision (UE) 2017/329 · Article

Article considérant 95

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/329
RattachementDécision (UE) 2017/329
Versionacte d'origine du 04/11/2016 (CELEX 32017D0329)
RéférenceConsidérant 95 de la décision (UE) 2017/329EUR-Lex →

(95) Lorsque la différence entre le montant (1) et le montant (2) présente une valeur positive, le montant de l'aide est à récupérer, majoré d'intérêts calculés à partir de la date d'échéance de la taxe.

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