(96) La récupération ne serait pas nécessaire dans le cas où la Hongrie supprimerait le régime fiscal avec effet rétroactif depuis la date d'entrée en vigueur de la taxe sur la publicité en 2014. Cela n'empêcherait pas la Hongrie d'introduire par la suite, par exemple à partir de 2017, un régime fiscal non progressif n'introduisant pas de différenciation entre les opérateurs économiques assujettis.
Décision (UE) 2017/329 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/329
RattachementDécision (UE) 2017/329
Versionacte d'origine du 04/11/2016 (CELEX 32017D0329)
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