Décision (UE) 2017/329 · Article

Article considérant 98

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/329
RattachementDécision (UE) 2017/329
Versionacte d'origine du 04/11/2016 (CELEX 32017D0329)
RéférenceConsidérant 98 de la décision (UE) 2017/329EUR-Lex →

(98) Soit la Hongrie doit supprimer le régime d'aides illégal, soit elle doit le remplacer par un régime d'aides qui corresponde aux règles relatives aux aides d'État.

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