Décision (UE) 2017/342 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/342
RattachementDécision (UE) 2017/342
Versionacte d'origine du 14/12/2016 (CELEX 32017D0342)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2017/342EUR-Lex →

(6) Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation de l'instrument de flexibilité, la présente décision est applicable à partir du début de l'exercice 2017,

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