Version d'origine : acte du 04/07/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2017/365
RattachementDécision (UE) 2017/365
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D0365)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2017/365EUR-Lex →
1. Le Royaume d'Espagne récupère les aides d'État incompatibles visées à l'article 1er auprès du Valencia CF dans le cas des mesures 1 et 4, du Hércules CF dans le cas de la mesure 2 et du Elche CF dans le cas de la mesure 3.
2. Les sommes à récupérer produisent des intérêts à compter de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition des bénéficiaires, jusqu'à leur récupération effective.
3. Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission et au règlement (CE) no 271/2008 de la Commission modifiant le règlement (CE) no 794/2004.
4. Le Royaume d'Espagne annule tous les paiements en suspens des aides visées à l'article 1er à compter de la date de la notification de la présente décision.
Nota : Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1).
Règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 82 du 25.3.2008, p. 1).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.