Version d'origine : acte du 04/07/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2017/365
RattachementDécision (UE) 2017/365
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D0365)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2017/365EUR-Lex →
1. Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, le Royaume d'Espagne communique les informations suivantes:
a) le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès de chaque bénéficiaire;
b) une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision; et
c) les documents démontrant que les bénéficiaires ont été mis en demeure de rembourser l'aide.
2. Le Royaume d'Espagne tient la Commission informée de l'avancement des mesures nationales adoptées en application de la présente décision, jusqu'à la récupération complète des aides visées à l'article 1er. Il transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision. Il fournit aussi des informations détaillées concernant les montants d'aide et les intérêts déjà récupérés auprès des bénéficiaires.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.