(10) Après l'octroi de la garantie publique par l'IVF, la Fundación Hércules n'a pas remboursé le prêt sous-jacent. Par conséquent, le 24 janvier 2012, l'IVF, afin de satisfaire à son obligation juridique en qualité de garant, a remboursé le montant de 18,4 millions d'EUR à la banque prêteuse, s'est subrogée à cette dernière comme créancier du prêt en question, et a ensuite ouvert une procédure judiciaire contre la Fundación Hércules CF afin de récupérer le montant en question.
Décision (UE) 2017/365 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/365
RattachementDécision (UE) 2017/365
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32017D0365)
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