(105) Comme indiqué ci-après, la Commission précise que les mesures d'aide examinées ne peuvent être considérées comme compatibles avec les lignes directrices de 2004 sur la sauvegarde et la restructuration, puisqu'elles ne respectent ni les conditions ni les principes fixés par celles-ci.
Décision (UE) 2017/365 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/365
RattachementDécision (UE) 2017/365
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32017D0365)
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