(114) Conformément au point 38 des lignes directrices de 2004 sur le sauvetage et la restructuration, des mesures compensatoires doivent être prises pour limiter autant que possible les effets défavorables sur les conditions des échanges. Parmi les mesures possibles figurent la cession d'actifs, la réduction de la capacité ou de la présence sur le marché et la réduction des barrières à l'entrée sur les marchés concernés (point 39).
Décision (UE) 2017/365 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/365
RattachementDécision (UE) 2017/365
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32017D0365)
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