(119) Conformément au point 43 des lignes directrices de 2004 sur le sauvetage et la restructuration, pour limiter le montant de l'aide au minimum nécessaire des coûts de restructuration, une contribution importante à la restructuration est exigée du bénéficiaire sur ses propres ressources. Cette contribution peut être réalisée par la vente d'actifs qui ne sont pas indispensables à la survie de l'entreprise, ou par un financement extérieur obtenu aux conditions du marché.
Décision (UE) 2017/365 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/365
RattachementDécision (UE) 2017/365
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32017D0365)
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