(12) Le 10 novembre 2010, l'IVF a augmenté sa garantie en faveur de la Fundación Valencia de 6 millions d'EUR. Cette augmentation de la garantie avait pour objet d'obtenir une augmentation de 6 millions d'EUR du prêt déjà accordé par Bankia, dans le but de couvrir le paiement du principal, des intérêts et des frais échus découlant du défaut de paiement des intérêts du prêt garanti le 26 août 2010. En raison de cette augmentation, l'échéancier de paiement déterminé initialement pour le principal du prêt sous-jacent (voir le considérant 7) a été modifié et complété par un remboursement de 40,5 millions d'EUR prévu le 26 août 2014 et un remboursement de 40,5 millions d'EUR prévu le 26 août 2015. Le taux d'intérêt du prêt est resté inchangé.
Décision (UE) 2017/365 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/365
RattachementDécision (UE) 2017/365
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32017D0365)
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