Article considérant 124

(124) Enfin, l'aide doit satisfaire aux conditions du point 72 des lignes directrices de 2004 sur le sauvetage et la restructuration, qui dispose qu'une entreprise ayant bénéficié d'une aide au sauvetage ou à la restructuration au cours des dix dernières années ne peut bénéficier d'une nouvelle aide de même nature (principe de «non-récurrence»). En ce qui concerne le Valencia CF, qui a bénéficié des mesures 1 et 4, l'Espagne allègue que la mesure 4 n'est qu'une augmentation de 6 millions d'EUR de la garantie existante, et qu'elle ne peut donc pas être considérée comme une nouvelle garantie, ni comme une aide d'État pour le Valencia CF. Toutefois, la Commission signale que l'augmentation de 2010 pour la garantie de 2009 susmentionnée n'était pas prévue, ni planifiée, depuis le départ, à la date d'octroi de la garantie de 2009, mais a été décidée ad hoc pour couvrir le défaut de paiement des intérêts du prêt garanti dus le 26 août 2010 (voir le considérant 10). Par conséquent, la Commission estime que la mesure 4 constitue bien une nouvelle garantie publique en faveur du Valencia CF et que, par conséquent, elle est indépendante de la mesure 1. Le Valencia CF ayant bénéficié à deux reprises d'aides à la restructuration au cours d'une période de dix ans (en 2009 et 2010), sous la forme de la garantie publique en 2009 et de l'augmentation de 2010 de la garantie de 2009, la Commission parvient à la conclusion que le principe de «non-récurrence» n'a pas été respecté dans le cadre de la mesure 4 en faveur du Valencia CF.