(125) Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que l'octroi de la garantie publique de 2009 et de son augmentation en 2010 en faveur du Valencia CF, de la garantie publique de 2011 en faveur du Hércules CF et de la garantie publique de 2011 en faveur du Elche CF constitue une violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité. La Commission considère en outre que les mesures ne remplissent pas les conditions définies par les lignes directrices de 2004 sur le sauvetage et la restructuration. Par conséquent, elle estime que les aides ne sont pas compatibles avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2017/365 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/365
RattachementDécision (UE) 2017/365
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32017D0365)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.