Article considérant 128

(128) Par conséquent, étant donné qu'aucune des mesures en cause n'a été notifiée à la Commission, ce qui constitue une violation de l'article 108 du traité, et qu'elles doivent donc être considérées comme des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur, elles doivent être récupérées afin de rétablir la situation qui existait sur le marché avant leur octroi. La récupération doit couvrir la période comprise entre le moment où le bénéficiaire a profité de l'avantage, c'est-à-dire lorsque l'aide a été mise à sa disposition, et la date de récupération effective, et les sommes à récupérer doivent produire des intérêts jusqu'à récupération effective.