(129) La Commission signale que le Valencia CF a indiqué qu'en raison du fait que la propriété du Valencia CF a été transférée dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouverte et compétitive, l'élément d'aide (le cas échéant) aurait été pris en compte dans le prix du marché et intégré dans le prix d'achat, de telle sorte que c'est le vendeur des actions qui a conservé le bénéfice de l'aide [voir le considérant 41, point b)]. Selon le Valencia CF, les éléments qui précèdent permettent de déduire que le montant de l'aide devrait être récupéré auprès du vendeur (la Fundación Valencia).
Décision (UE) 2017/365 · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/365
RattachementDécision (UE) 2017/365
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32017D0365)
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