Décision (UE) 2017/365 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/365
RattachementDécision (UE) 2017/365
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32017D0365)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2017/365EUR-Lex →

(13) Selon les informations transmises par les autorités espagnoles et le Valencia CF au cours de la procédure formelle d'examen, en février 2013, l'IVF a versé un montant de 4,9 millions d'EUR pour permettre l'exécution partielle de la garantie publique par Bankia en raison du défaut de paiement des intérêts dus le 26 août 2012. En vertu des informations disponibles à cette date, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen en décembre 2013, dans la mesure où elle considérait que l'IVF avait augmenté la garantie existante en février 2013, de manière similaire à l'augmentation du 10 novembre 2010.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0365. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).